Tarifs

Transparence et lisibilité tarifaire.

Les émoluments des notaires sont en grande partie réglementés par l'État. L'office notarial s'engage sur la clarté des devis et l'explication détaillée de chaque poste.

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Comment sont fixés les tarifs d'un notaire ?

La rémunération du notaire se compose de deux catégories : les émoluments réglementés, fixés par arrêté ministériel et identiques quel que soit le notaire, et les honoraires libres, négociés pour les missions de conseil, d'audit ou de rédaction d'actes non tarifés.

L'office notarial O.B.A Notaires établit systématiquement un devis détaillé avant chaque intervention, distinguant les émoluments, les droits et taxes reversés à l'État, et les débours (frais avancés pour le compte du client). Aucun frais caché.

Actes immobiliers

Vente immobilière: Émoluments proportionnels fixés par décret, calculés sur le prix de vente. Incluent les formalités hypothécaires, la purge des droits de préemption et la publication.
Prêt hypothécaire: Émoluments proportionnels sur le montant du prêt garanti. Comprennent la rédaction de l'acte, l'inscription de la garantie et les débours associés.
Bail commercial: Honoraires libres fixés en fonction de la complexité du bail, de la durée et des clauses spécifiques négociées entre les parties.

Droit de la famille

Contrat de mariage: Émoluments fixes prévus par le tarif réglementé, auxquels s'ajoutent les droits d'enregistrement et les frais de publication.
Succession: Émoluments proportionnels sur l'actif brut successoral. Le coût varie selon le nombre de lots, la complexité du règlement et les éventuels partages.
Donation: Émoluments proportionnels sur la valeur des biens donnés. Les droits de donation dépendent du lien de parenté et des abattements applicables.

Droit des sociétés

Constitution de société: Honoraires libres définis en fonction du type de société, de la rédaction des statuts et des formalités d'immatriculation.
Cession de parts / actions: Émoluments proportionnels sur le prix de cession, auxquels s'ajoutent les droits d'enregistrement et les formalités de publicité.
Modification statutaire: Honoraires libres adaptés à la nature de la modification : transfert de siège, augmentation de capital, changement de gérant, etc.

Ingénierie patrimoniale

Audit patrimonial: Honoraires libres convenus à l'avance, proportionnels à la complexité du patrimoine analysé et au périmètre de la mission.
Pacte Dutreil: Honoraires libres en fonction de la structure du groupe familial, du nombre de sociétés concernées et des engagements à formaliser.
Démembrement de propriété: Émoluments proportionnels sur la valeur en pleine propriété du bien démembré, selon le barème fiscal de l'usufruit.

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Chaque opération est différente. Contactez l'office pour obtenir un devis clair et détaillé, adapté à votre situation personnelle et au type d'acte envisagé.

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